La Loi Boutin avec Elia Expert en Île-de-France
Introduction à la Loi Boutin
La loi Boutin, spécifique aux logements loués vides et utilisés comme résidence principale, joue un rôle crucial dans les transactions de location en Île-de-France. Cette loi exclut les locations saisonnières et les meublés, et vise à établir une relation transparente entre le propriétaire bailleur et le locataire en précisant la surface habitable du logement dans le contrat de bail.
Qu’est-ce que la Loi Boutin ?
La loi Boutin, orientée vers la clarté et la justesse dans les transactions de location, oblige à mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de bail. Cette surface est calculée en déduisant de la surface de plancher du bien les espaces non habitables tels que les murs, cloisons, embrasures de portes et fenêtres, les gaines, escaliers, et les espaces de moins de 1,80 mètre de hauteur ou de moins de 8 m².
Calcul de la Surface selon la Loi Boutin
- Inclusions et Exclusions : La loi Boutin prend en compte la surface réelle habitable, en excluant les balcons, terrasses, greniers non aménagés, caves, garages, parkings, et les combles non aménagés.
- Méthode de Calcul : La surface habitable est déterminée en soustrayant de la surface totale les parties du logement qui ne sont pas destinées à l’habitation.
Transactions concernées
- Obligatoire dès la mise en vente
- Obligatoire dès la mise en location
- L’étiquette doit figurer réglementairement sur les annonces
Biens concernés
Tout bâtiment clos, couvert et chauffé
Validité du DPE
Valide pendant 10 ans mais les résultats du DPE peuvent évoluer en fonction des travaux et des changements réglementaires
Importance de la Loi Boutin
- Protection du Locataire : La loi assure que le locataire est pleinement informé de la surface habitable pour laquelle il paie, évitant ainsi toute confusion ou litige sur la taille du logement.
- Transparence dans les Locations : Elle garantit une transparence dans les contrats de location, favorisant une relation saine entre le locataire et le bailleur.
Réalisation du Diagnostic selon la Loi Boutin
- Expertise Professionnelle : Il est recommandé de faire appel à un professionnel comme Elia Expert pour un calcul précis de la surface habitable, notamment en cas de litige.
- Rapport Détaillé : Elia Expert fournit un rapport clair indiquant la surface habitable du logement, conformément à la loi Boutin.
Cadre Légal de la Loi Boutin
- Application : La loi Boutin s’applique exclusivement aux locations vides à usage d’habitation principale.
- Exclusions : Les locations saisonnières, meublées, ainsi que certains espaces non habitables, sont exclus du calcul de la surface habitable.
Engagement d’Elia Expert
- Service de Métrage Conforme : Elia Expert propose des services de métrage conforme à la loi Boutin pour les propriétaires bailleurs en Île-de-France.
- Assurance et Fiabilité : Nos professionnels disposent des compétences et des assurances nécessaires pour garantir la précision et la fiabilité du métrage.