DPE à l'immeuble ou collectif
Mise en œuvre du Diagnostic de Performance Énergétique Collectif à partir de 2024
À compter du 1er janvier 2024, une nouvelle réglementation, issue de la loi Climat et Résilience, exige que tous les immeubles résidentiels collectifs, construits avant 2013, procèdent à un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) collectif. Ce diagnostic englobe tant les copropriétés que les propriétés uniques. Son objectif principal est d’informer les copropriétaires sur la situation énergétique de leur immeuble et de faciliter la prise de décision pour d’éventuels travaux de rénovation énergétique, en particulier dans les bâtiments très énergivores.
Biens concernées
Monopropriété et copropriété avec chauffage collectif ou individuel dont le permis de construire < 2013
Infos
Informer le futur occupant de l’état énergétique de la copropriété
Identifier les travaux d’économie d’énergie à réaliser
Validité du DPE
Validité 10 ans si DPE mouture 2021
La mise en application de cette mesure sera progressive, suivant un calendrier spécifique et dépendant de la taille de la copropriété :
- Dès le 1er janvier 2024 : immeubles en monopropriété et copropriétés de plus de 200 lots.
- À partir du 1er janvier 2025 : copropriétés ayant entre 50 et 200 lots.
- À partir du 1er janvier 2026 : copropriétés de moins de 50 lots.
La validité du DPE collectif est de dix ans :
Nécessitant une réévaluation décennale, sauf si le bâtiment obtient une classification énergétique A, B ou C (selon les normes de 2021), auquel cas sa validité devient illimitée. Les DPE réalisés avant 2018 ne sont plus valides, et ceux effectués entre 2018 et juillet 2021 le seront jusqu’en 2025.
Pour le DPE collectif :
Une méthode standardisée similaire à celle du DPE individuel est utilisée. Plus de soixante points de contrôle sont effectués, couvrant l’état général de la copropriété, les systèmes de chauffage et de production d’eau chaude, l’éclairage, le confort en été, le type de ventilation, et la répartition des pertes thermiques. Le rapport fournit également une évaluation des consommations énergétiques, des dépenses annuelles, des émissions de gaz à effet de serre et classe le bâtiment sur une échelle de A à G. Des recommandations pour des travaux de rénovation visant à améliorer l’efficacité énergétique du bâtiment, ainsi qu’une estimation des coûts y sont incluses.
La réalisation du DPE collectif implique une visite des parties communes et d’un échantillon représentatif de logements :
Selon la typologie et la structure du bâtiment. Pour les immeubles de 31 à 100 logements, au moins 10% des appartements doivent être inspectés, et pour ceux ayant plus de 100 logements, ce chiffre passe à 5% avec un minimum de dix logements.
Le DPE collectif n’est pas substituable :
Le DPE individuel peut être utilisé pour générer des DPE individuels dans des immeubles homogènes sans nécessiter la visite de tous les appartements. Toutefois, si des rénovations énergétiques ont été effectuées dans un appartement, il est recommandé de réaliser un DPE individuel pour une évaluation précise.
Pour établir un DPE, le propriétaire ou le syndic de copropriété doit fournir des documents détaillant les équipements collectifs et, si disponibles, les travaux d’isolation effectués.
« Les bâtiments en monopropriété sont également soumis à cette obligation de DPE collectif dès janvier 2024. Pour les copropriétés horizontales, le DPE collectif est requis uniquement pour les parties communes des bâtiments collectifs, à moins que le règlement de copropriété ne stipule des dispositions spéciales. »